Conditions générales de vente

Aozora : Conditions générales de vente applicables au 1er mai 2019

1- Champ d’application.

1.1 Ces conditions générales de vente (ci-après “CGV”) sont un accord juridique et contraignant entre Aozora SAS (ci-après “Aozora”, “Nous”, le “Prestataire” ou la “Société”) et vous, ou, si vous représentez un employeur ou un client, cet employeur ou ce client (ci-après “Vous” ou le “Client”), régissant votre jouissance des Services payants des sites Web de Aozora existants ou à venir, notamment ceux accessibles aux adresses du nom de domaine aozora.me et ses sous-domaines (ci-après “le Site”).

1.2 Aozora se réserve le droit de changer ou de mettre à jour ses CGV à tout moment et à sa seule discrétion, en publiant sur son site Web ou en utilisant toute autre notification. Vos droits sous ces CGV seront soumis à la version en vigueur publiée sur le Site ou communiquée par tout autre moyen, à la date d’utilisation des Services du Site par le Client.

1.3 Mentions légales :

1.3.1 Editeur du site :

Le site internet https://www.aozora.me ainsi que les sites liés au domaine principal aozora.me sont édités par la société :

Aozora, Société par Actions Simplifiée au capital de 8000€

RCS Lyon 839 823 986

Siège social : 63 rue André Bollier 69307 LYON Cedex 7

Le directeur de publication du site internet est Olivier Roelants

1.3.2 Contacter la Société :

Le Client peut contacter la Société par :

• courrier électronique à l’adresse business@aozora.me

2- Définitions.

Pour les besoins des CGV, les termes en majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Annonce : désigne toutes données du Pro (notamment textuelles, visuelles, photographiques, etc.) constitutives d’une offre de vente ou de location d’un bien matériel ou immatériel ou d’un service pour être diffusé sur le Site et le cas échéant les Sites Affiliés et / ou les Sites Partenaires ; 

Pack : désigne une offre payante qu’il est possible de souscrire auprès d’Aozora, et qui permet l’accès à des Services Optionnels ;

Pro : désigne exclusivement un professionnel, défini comme une personne morale ou disposant d’un numéro SIRET, utilisant les Services à des fins commerciales et professionnelles ;

Services : désignent les services fournis par Aozora sur le Site, en particulier les Services de diffusion d’Annonces ;

Services de diffusion d’Annonces : désignent les services d’hébergement et de diffusion d’une Annonce sur le Site et, le cas échéant, sur les Sites Affiliés et/ou Sites Partenaires ;

Services Optionnels : désignent les services optionnels payants, complémentaires du Service de diffusion d’Annonces ;

Site : désigne le service électronique interactif exploité par Aozora, accessible à l’adresse https://www.aozora.me et aux sous-domaines associés, notamment https://annonces.aozora.me, depuis lesquels se fait l’hébergement d’Annonces ;

Sites Affiliés : désignent les services électroniques interactifs exploités par la société Aozora et sur lesquels sont susceptibles d’être diffusées les Annonces ;

Sites Partenaires : désignent les services électroniques interactifs exploités par des tiers, partenaires d’Aozora, avec lesquelles Aozora a conclu des accords de diffusion des Annonces sur leur(s) site(s) Internet respectif(s) ;

Utilisateurs : désignent l’ensemble des internautes, visiteurs du Site, qu’ils soient enregistrés (utilisateur avec un compte) ou anonymes, Pro ou particulier personne physique, diffuseurs d’Annonce eux même ou non. Ces Utilisateurs sont susceptibles d’entrer en relation par l’intermédiaire du Site avec le Pro ou d’autres Utilisateurs. 

3- Objet.

Aozora fournit sur le Site des prestations d’hébergement et de diffusion d’Annonces. Le site offre également des moyens de faciliter la mise en relation entre Utilisateurs, pour des demandes d’information et la réalisation des transactions portant sur l’objet des Annonces.

Les Annonces diffusées sur le Site pourront également être diffusées sur les Sites Affiliés ainsi que sur des Sites Partenaires ou des sites dit “de Réseaux sociaux”. Le Pro utilisant les Services d’Aozora accepte pleinement et expressément cette prérogative.

4- Description des Services fournis par Aozora

En s’abonnant à une offre Pro, le Client accède à des Services spécifiques. Ces Services sont susceptibles d’évolution constante et sans préavis de la part d’Aozora.

Nous proposons des options variées à nos clients. Vous pouvez trouver ces options et les tarifs correspondants sur notre Site : https://www.aozora.me/business/plans/

Le Pro reconnaît sans restrictions ni réserves, avoir reçu toutes les informations relatives aux Services avant de les souscrire et que l’offre est conforme aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, en particulier via Internet et notamment aux articles L111-1 et suivants et L121-16 et suivants du Code de la consommation.

Pour l’exécution sans délai des prestations, le Pro accepte de renoncer à son droit de rétractation.

Les tarifs de nos offres sont en Euros uniquement.

4.1 Pack Revendeur

Offre payante permettant l’accès à des Services Optionnels dédiés aux  boutiques de matériel, aux plieurs/réparateurs et aux activités de dépôt/vente.

Pour ce Pack, la coopération du Pro est nécessaire pour concevoir certains contenus. Aozora ne pourra être tenu responsable de la non exécution de ces Services si le Pro manque à ses obligations.

4.2 Pack Fabricant

Offre payante permettant, en plus des Services Optionnels du Pack Revendeur, l’accès à des Services dédiés aux équipementiers et aux fabricants de matériel.

Pour ce Pack, la coopération du Pro est nécessaire pour concevoir certains contenus. Aozora ne pourra être tenu responsable de la non exécution de ces Services si le Pro manque à ses obligations.

En particulier, le Pro s’assure auprès d’Aozora que sa marque est bien répertoriée dans nos bases de données. En cas contraire, Aozora n’est pas responsable de la non-exécution des Services.

4.3 Abonnement

L’abonnement aux Services prend effet à réception du paiement. La mise à disposition des Services peut être l’objet d’un délai supplémentaire alloué aux vérifications d’usage et à la validation par les équipes d’Aozora. Aozora s’efforce de réduire ce délai au maximum.

5- Diffusion des Annonces

Une Annonce ne sera diffusée que si l’ensemble des champs obligatoires est rempli. 

Le Pro peut publier des contenus iconographiques descriptifs de l’Annonce, notamment par l’intermédiaire de prestataires externes d’hébergement de vidéos (tels que Youtube), dont les conditions générales devront avoir été préalablement acceptées par le Pro.

Dans tous les cas, les dispositions légales de droit à l’image et de propriété intellectuelle s’appliquent et sont de la responsabilité du Pro.

La fonctionnalité de ces services dépendra de la compatibilité technique avec la plateforme du Site.

L’affichage des Annonces dépend des critères de recherche et de filtrage de l’Utilisateur.

Aozora se réserve le droit de prioriser l’affichage des Annonces en fonction de critères de complétudes des champs optionnels (illustration, informations complémentaires, etc.)

Aozora se réserve le droit de prioriser l’affichage des Annonces pour des raisons commerciales, liées ou non à la souscription de Services Optionnels.

L’Annonce est diffusée sur le sous-domaine du Site via lequel elle a été créée. Le Pro est responsable de la tenir à jour. Il est également tenu de respecter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) associées au sous-domaine.

L’Annonce est normalement publiée sans délai, dans la mesure des efforts raisonnables, conformément aux règles de l’art communément admises, et dans les limites de responsabilité des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) associées au sous-domaine.

6- Gestion des réservations

Service en attente de déploiement.

7- Demande d’information

Tout Utilisateur intéressé par une Annonce mise en ligne par un Pro est susceptible de demander des compléments d’information. Le Pro s’engage à lui fournir cette information conformément aux lois en vigueur. Nous attirons son attention sur les contextes juridiques particuliers relatifs à la vente en dehors du pays d’enregistrement du Pro.

Le cas échéant, le Pro s’engage à communiquer à l’Utilisateur toute information légalement obligatoire au déroulement de la vente, qu’il ait été ou non sollicité par son client.

8- Droits et obligations d’Aozora

Aozora se réserve le droit de modifier la présentation du Site à tout moment et sans préavis.

Aozora peut être amené à réaliser des opérations de maintenance, qui peuvent conduire à des restrictions d’accès, sans que des réclamations puissent être émises à ce titre. Plus généralement, les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent (CGU).

Dans l’hypothèse où, en particulier suite à un signalement de la part d’un Utilisateur, Aozora soupçonne une utilisation contraire aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ou aux présentes CGV, Aozora se réserve la possibilité de vérifier l’identité des Pros et de leur entité juridique. Tout refus ou absence de réponse du Pro, entraînera le retrait de son Annonce et/ou la limitation d’accès à son compte, voire sa suppression, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité.

9- Obligations du Pro

Le Pro s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), la Politique de confidentialité et les présentes CGV ainsi que les règlements et lois nationaux et internationaux en vigueur dans le cadre de son activité.

10- Paiement et facturation

Les paiements en ligne entre Utilisateurs se font par l’intermédiaire d’une passerelle de paiement. L’intégralité des parties prenantes d’une transaction acceptent automatiquement les conditions générales du prestataire de passerelle de paiement dès lors qu’elles utilisent ses services.

Aozora se contente de percevoir une commission sur la transaction entre Utilisateurs, et n’est, à aucun moment, dépositaire des fonds. La responsabilité d’Aozora n’est donc pas engagée en cas de litige entre Utilisateurs, et ces derniers devront se tourner vers le prestataire de passerelle de paiement pour faire valoir leurs droits.

Vous pouvez à tout moment résilier votre Pack. Néanmoins, nous attirons votre attention sur le fait qu’Aozora ne rembourse pas les frais avancés avancés pour un Pack commencé et non utilisés, même au prorata. Il relève de la responsabilité du Pro d’anticiper la résiliation du Pack pour le rendre effectif au moment le plus opportun.

Le paiement se fait par carte bancaire uniquement. Pour le règlement des Services Optionnels, le Pro autorise Aozora à débiter la carte bancaire qu’il a fourni pour tous les frais et toutes sommes qu’il doit à Aozora au titre des Services, le paiement étant traité par la passerelle de paiement.

11- Responsabilités

Le Pro déclare, reconnaît et accepte qu’Aozora se contente d’héberger son Annonce pour être diffusée sur le Site et, le cas échéant, les Sites Affiliés et les Sites Partenaires. Aozora reste totalement étrangère à la qualité et/ou la licéité de l’Annonce, de même qu’à la conclusion d’une transaction entre le Pro et un Utilisateur.

Aozora décline par les présentes toute responsabilité relative à la vérification du respect de toute législation ou réglementation applicable pour les Annonces publiées par les Pro, seule la responsabilité du Pro pouvant être engagée en cas de réclamation ou litige relative aux informations inhérentes à son Annonce.

Le Pro reconnaît et accepte ainsi que Aozora ne saurait être tenue responsable de toute réclamation, litige ou condamnation qui pourrait survenir du fait de l’Annonce, comme plus généralement du non-respect des dispositions des présentes C.G.V. ou des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Le Pro garantit Aozora contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect de ses obligations légales ou de ses engagements contractuels, en particulier au titre des présentes C.G.V et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), concernant notamment son/ses Annonce(s), quelle que soit la qualité du demandeur.

A ce titre, le Pro s’engage expressément à prendre à sa charge à première demande d’Aozora l’ensemble des conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamnée Aozora ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocat. 

12- Force majeure

La responsabilité d’Aozora ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. 

13- Preuve

Le Pro reconnait et accepte que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre le Pro et Aozora constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé. Le Pro s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre le Pro et Aozora de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

14- Loi applicable et attribution de compétences

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux en charge de la juridiction du siège social de la société Aozora seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.